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pactes successoraux cover 2019 FR

Les pactes successoraux (Edition septembre 2019)

Le vade-mecum “Les pactes successoraux” s’articule autour des points suivants:

  1. Les pactes successoraux interdits
  2. Les pactes successoraux autorisés sans formalités
  3. Les pactes successoraux autorisés moyennant formalités
  4. Le pacte successoral global autorisé moyennant formalités
  5. Aspect fiscal du pacte global
  6. Capacité des parties
  7. Les étapes pour l’élaboration d’un pacte successoral soumis aux formalités légales (art. 1100/5 c. civ.)
  8. Publicité

L’auteur:

Prof. Hélène Casman: Professeur ULB/VUB, Notaire honoraire, Conseiller scientifique Greenille by Laga.

Le comité scientifique est présidé par:

Prof. Hélène Casman, Professeur ULB/VUB, Notaire honoraire, Conseiller scientifique Greenille by Laga.
André Culot, Conseil fiscal I.E.C.