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Transmission d’entreprises (droits de donation) (Edition 2017)

Le vade-mecum mecum « Tableau comparatif des droits de donation régionaux en matière de transmission d’entreprises » s’articule autour des points suivants:

  1. Taux
  2. Donateurs et Donataires
  3. Base imposable
  4. Réserve de progressivité
  5. Biens visés
  6. Conditions de forme
  7. Conditions d’octroi du droit réduit
  8. Conditions de maintien du droit réduit ou de l’exemption
  9. Sanctions
  10. Exceptions à l’exigibilité du droit ordinaire
  11. Textes légaux
  12. Circulaires

Contenu mis à jour au 01 septembre 2017

L’auteur: André Culot: conseil fiscal I.E.C., conseil en droits d’enregistrement et de succession, consultant pour PricewaterhouseCoopers, Professeur à l’ESSF, à l’EFP, aux FUCaM, Chargé de conférences au Mastère en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School, Collaborateur scientifique à l’ULg, Rédacteur en chef du Recueil général de l’enregistrement et du notariat. Le comité scientifique est présidé par: Prof. dr. Hélène Casman, professeur ULB/VUB, notaire honoraire et professeur émérite Me Pierre Nicaise, maître de conférences UCL, notaire associé